Lois & Règlements

Le cadre juridique de la protection marine au Sénégal

Le droit au service
de la baie

Le droit environnemental sénégalais offre un arsenal juridique solide. Notre mission est d'en exiger l'application effective pour mettre fin aux déversements industriels dans la Baie de Hann.

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Code de l'Environnement
Loi n° 2001-01 relative à l'environnement

Loi cadre interdisant tout rejet de substances polluantes dans les eaux et posant l'obligation d'étude d'impact environnemental pour les projets industriels.

2001
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Code maritime
Loi sur la protection du milieu marin

Réglemente les rejets d'hydrocarbures et de déchets solides en mer. Prévoit des sanctions pénales pour tout déversement illicite dans les eaux territoriales.

1987 — révisé 2002
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Industries classées
Décret sur les installations classées

Impose des systèmes de traitement des effluents, des contrôles périodiques et la remise en état des sites dégradés sous peine de fermeture administrative.

2001
🐟
Code de la pêche
Loi sur la pêche et l'aquaculture

Définit les Aires Marines Protégées dont l'AMP de Gorée et interdit toute activité susceptible de dégrader les habitats marins côtiers.

1998 — révisé 2015
⚠️
Convention d'Abidjan
Protocole sur les déchets dangereux

Le Sénégal est signataire de la Convention d'Abidjan pour la protection du milieu marin de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre.

Ratifiée 1984
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ODD — Nations Unies
Objectif 14 : Vie aquatique

Le Sénégal est engagé dans l'Agenda 2030. Notre action contribue directement à l'ODD 14 en restaurant les écosystèmes marins de la Baie de Hann.

Agenda 2030